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Accueil > Communiqués de presse > Mars 2018 > Prélèvement à la source (PAS) : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !
Communiqués de presse

lundi 26 mars 2018

Prélèvement à la source (PAS) : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du "comité de suivi du prélèvement à la source" en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise.

A mesure que l’échéance s’approche il est évident que les entreprises ne sont pas prêtes.

De plus, il est anormal de faire peser sur elles une charge supplémentaire allant, l’année de la mise en place, jusqu’à 50 €/salarié pour les TPE (chiffres IGF). De plus, les chefs d’entreprise se verront menacés d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende en cas de "fuite d’informations".

Quant au climat social dans l’entreprise il ne pourra que se dégrader lorsque cette mesure entrera en vigueur.

Si un moratoire simplement dilatoire comme celui qu’on a déjà connu, n’aurait que peu d’intérêt, la CPME demande qu’on remette à plat les modalités de perception du PAS en s’interrogeant notamment sur le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises.

Il convient a minima de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière pour les entreprises. Quant à Bercy, il est "amusant" de noter que même le numéro vert mis à disposition des particuliers souhaitant des informations est… surtaxé.

Tout un symbole : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !