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Economie - Fiscalité

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source des revenus devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait notamment la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu repose sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui est encore en phase de déploiement.

Le prélèvement à la source, tel que conçu par le Gouvernement, engendre de nouvelles charges pour les employeurs liées à l’adaptation de leur système de paie, à la gestion quotidienne du prélèvement et au temps passé à répondre aux questions des salariés. De même, la réforme fait naître de nouvelles obligations accompagnées de sanctions et par conséquent de véritables risques d’insécurité juridique des tiers collecteurs. Depuis le début de la concertation, la CPME refuse donc que l’entreprise soit transformée en collecteur d’impôt sur le revenu. Au moment du vote du texte, elle avait d’ailleurs appelé, avec insistance, les parlementaires à renoncer définitivement au prélèvement à la source. A défaut de suppression, elle avait même proposé une solution alternative : le prélèvement mensualisé et contemporain.

  Le prélèvement à la source - Fiche technique